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ART. 14 | N°I-244 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-244
présenté par
M. Aubert et M. Abad |
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ARTICLE 14
I. – Supprimer les alinéas 1 à 85.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’augmenter la part d’effort financier des organismes chargé d’une mission de service public (CCI, Agences de l’eau,…). Alors que ceux-ci ont déjà fortement contribué les années précédentes à l’effort demandé à l’ensemble des Français, il apparait indispensable de leur offrir une certaine stabilité budgétaire, afin notamment de pouvoir recentrer leur action. Il convient dès lors de supprimer les alinéas précités