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ART. 9 | N°I-262 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-262
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ».
La mise en place d’un tel fonds était contraire à l’indispensable responsabilisation des élus locaux au moment où la décentralisation est relancée. Nous nous y étions opposés.
Il était en effet incompréhensible qu’un tel fonds soit mis en place pour porter secours à des collectivités qui, pour la majeure partie d’entre elles, ont souscrit à des emprunts à hauts risques, parfois indexés sur des devises étrangères, en toute connaissance de cause.
Il n’était pas raisonnable de demander à l’État, aux citoyens français ni aux banques, de s’inscrire dans une telle démarche vis-à-vis des collectivités. Il n’est pas plus raisonnable aujourd’hui d’instaurer cette même démarche vis-à-vis des hôpitaux.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.