| ART. 13 | N°I-264 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-264 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 »
le montant :
« 33 886 165 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 1 608 707 »
le montant :
« 1 826 227 ».
III. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 635 257 »
le montant :
« 655 123 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 170 738 »
le montant :
« 192 733 ».
V – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 47 111 391 »
le montant :
« 44 085 612 ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire en 2016 une baisse de 778 millions de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2015, afin de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Il vise également à maintenir à leur niveau de 2015 les variables d’ajustement.