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ART. 14N°I-268

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-268

présenté par

M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 89.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.