Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 15N°I-269

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-269

présenté par

M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer

----------

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d’euros à charge de la profession d’avocat pour contribuer à financer l’aide juridictionnelle.