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APRÈS ART. 3 | N°I-282 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-282
présenté par
M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;
B. – Le b ter de l’article 279 est abrogé.
C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.