| ART. 6 | N°I-288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-288
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle jusqu’à la fin du quinquennat, plutôt que de procéder à sa prorogation chaque année, afin de donner de la stabilité aux entreprises.