| ART. 20 | N°I-304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-304
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Berrios, M. Salen, M. Delatte, M. Lurton, M. Darmanin et M. Saddier |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la taxe sur les FAI constitue la création masquée d’une nouvelle taxe, contraire aux engagements du gouvernement.
Cette augmentation va à coup sûr se reporter sur les abonnements des consommateurs, ce qui n’est pas souhaitable.
Il convient donc de revenir sur cette hausse injustifiée, et privilégier des financements logiques et durables pour l’audiovisuel public, dans le cadre d’une réflexion globale.