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ART. 20N°I-305

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-305

présenté par

M. Tardy, M. Hetzel, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Berrios, M. Salen, M. Delatte, M. Lurton, M. Darmanin et M. Saddier

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ARTICLE 20

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1,2 »,

le nombre :

« 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli par rapport au précédent, visant à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).