| APRÈS ART. 3 | N°I-308 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-308 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b, les mots: « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Étant donné que les directives TVA rendent impossible de rendre non déductible la TVA sur le diesel, il est proposé de rendre déductive la TVA sur l’essence.
La mise en place de la déductibilité de 80 % de la TVA sur l’essence permettrait de mettre fin à l’inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l’essence qui pousse les décideurs d’entreprises à investir dans des véhicules diesel.
Selon l’Observatoire des véhicules d’entreprises, cette mesure coûterait entre 15 et 20 millions d’euros mais elle serait rapidement compensée par le fait que l’État perçoit sur chaque litre d’essence des recettes de TICPE plus importantes que celles qu’il perçoit sur un litre de gazole.