| APRÈS ART. 5 | N°I-313 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-313
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Il convient donc que les travailleurs indépendants agricoles puissent également bénéficier du CICE.
En effet, dans la situation de crise que connaît actuellement notre secteur agricole, il est tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.