| APRÈS ART. 5 | N°I-314 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-314
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de tout crédit d’impôt est de financer l’économie réelle et de créer des emplois. Il est donc nécessaire d’encadrer tout crédit d’impôt, dans le cas de cet amendement le CICE, afin que ses bénéfices ne soient pas alloués aux dividendes.