| APRÈS ART. 9 | N°I-326 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-326
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marlin et M. Vannson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique et à doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 500 000 euros.