| ART. 4 | N°I-334 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-334
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5, au premier alinéa de l’article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – L’application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.