| APRÈS ART. 5 | N°I-344 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-344
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le doctorat est un diplôme reconnu et valorisé dans la plupart des pays, que ce soit pour des carrières dans la recherche publique ou dans le secteur privé. La France fait exception dans ce tableau avec la séparation entre les universités et les grandes écoles qui a contribué à éloigner les docteurs des activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Ainsi, en 2011, seuls 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, contre 55 % qui étaient diplômés d’une grande école.
Le présent amendement a pour objectif d’encourager le recrutement des docteurs dans les entreprises qui mènent des actions de R&D en conditionnant le bénéfice du CIR à la création d’un emploi à destination d’un docteur pour les entreprises bénéficiant de plus d’un million d’euros de créance. Il s’agit ainsi de conditionner l’obtention de chaque tranche d’un million d’euros de créance (au-delà du premier million) à la création d’un emploi nouveau dans la R&D de l’entreprise sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à destination d’un docteur.