| APRÈS ART. 8 | N°I-356 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-356
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
a) À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;
b) À la vingt-et-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,39 » ;
c) À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;
d) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 50,81 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l’essence d’ici 2020 en amorçant une augmentation de la TICPE sur le gazole de 2 centimes d’euros par litre en 2016. Afin de compenser les effets du rattrapage les auteurs du présent amendement proposent également de baisser la fiscalité sur l’essence de 1 centime d’euros par litre en 2016.
Cette mesure de rattrapage progressif devra s’accompagner d’un plan d’accompagnement des consommateurs et des professionnels afin de corriger les éventuels effets pervers en mobilisant les recettes ainsi générées pour l’État. Une partie des recettes nouvelles devra également être mobilisée pour financer les investissements dans les transports écologiques et durables.