| ART. 14 | N°I-365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-365
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 89.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le XI du présent article prévoit d’opérer un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d’abroger ce prélèvement.