| ART. 10 | N°I-374 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-374
présenté par
| M. Gosselin, Mme Ameline, M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 36 607 053 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (DGF)est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. Elle a été créée en 1979.
A ce stade, le PLF remet en cause la libre administration des collectivités en diminuant la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités à hauteur de 3,67 milliards en moins de dotations pour 2016. Cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015 est mise en place alors qu’il y a toujours la même clé de répartition entre les différents niveaux de collectivités et entre communes et avec une augmentation de leurs compétences et donc de leurs charges.
Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leur budget est grevé.
L’article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d’un minimum d’autonomie financière, c’est-à-dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. Avec le projet de loi de finances pour 2016, ce n’est plus le cas.