| ART. 10 | N°I-375 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-375
présenté par
| M. Gosselin, Mme Ameline, M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 35 874 911 940 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. Elle a été créée en 1979.
A ce stade, le PLF remet en cause la libre administration des collectivités en diminuant la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités à hauteur de3,67 milliards en moins de dotationspour l’année 2016. Cette baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015 est mise en place alors qu’il y a toujours la même clé de répartition entre les différents niveaux de collectivités et entre communes et avec une augmentation de leurs compétences et donc de leurs charges.
Il est normal que les collectivités fassent des efforts, au même titre que l’État et ses opérateurs, pour redresser les comptes publics.
Pour autant, la libre administration des collectivités et leur autonomie financière ne doivent pas être remises en cause. L’effort est aujourd’hui déraisonnable et bloque le fonctionnement de nombre de collectivités et leur capacité d’investissement, notamment en Normandie et dans la Manche en particulier.
C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à 2 % seulement - soit 732 141 060 euros - la baisse de la dotation globale de fonctionnement afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales.