| ART. 8 | N°I-379 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-379
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – L’article 234 nonies est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de poursuivre la suppression des taxes à faible rendement, cet amendement prévoit de supprimer la contribution aux revenus locatifs.
L’année dernière, le gouvernement n’avait pas souhaité sa suppression.
Or, le produit de cette taxe est de 100 millions d’euros environ, ce qui la fait parfaitement rentrer dans la catégorie des taxes à faible rendement listées par l’IGF en 2015.
La supprimer contribuera à réduire la pression fiscale.