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APRÈS ART. 10N°I-419

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-419

présenté par

M. Bies

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le tableau à l’alinéa 2 de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

Catégorie de véhicules

Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé

(en tonnes)

Tarifs par trimestres en euros

égal ou supérieur à

inférieur à

suspension pneumatique de l’(des) essieu(x) moteur(s)

autres systèmes de suspension de l’(des) essieu(x) moteur(s))

I. Véhicules automobiles porteurs

a) à deux essieux

12

18

68,60

99,09

18

91,47

137,20

b) à trois essieux

12

68,60

99,09

c) à quatre essieux et plus

12

27

68,60

99,09

27

91,47

135,68

II. Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque

a) semi-remorque à un essieu

12

20

94,52

131,11

20

27

144,83

176,84

27

221,05

251,54

b) semi-remorque à deux essieux

12

27

94,52

131,11

27

33

117,39

163,12

33

39

144,83

193,61

39

158,55

234,77

c) semi-remorque à trois essieux et plus

12

27

94,52

131,11

27

38

117,39

163,12

38

131,11

176,84

III. Remorques

16

68,60

68,60

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » et reprise à l'article 284 du Code des douanes a été créée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage.

La diminution de cette taxe, au minimum communautaire a été actée dans la loi de finances 2009 en perspective de la mise en place de la taxe kilométrique poids lourd.

L’écotaxe, ayant été suspendue, il est donc légitime et nécessaire au regard des besoins de financement des infrastructures de transports de la rétablir à son taux initial de 2008 pour prendre en compte  les dépenses supplémentaires occasionnées par les poids lourds sur les infrastructures.. La recette d’une telle mesure est estimée à 50 millions.