| ART. 5 | N°I-423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-423
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 5
I. – Substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs à 5 % de leur masse salariale.