| APRÈS ART. 13 | N°I-430 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-430
présenté par
| M. Rousset et M. Gagnaire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes.
Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régions.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts instaurée à due concurrence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’une planification déchets de qualité et a fortiori son animation territoriale nécessitent des moyens. Or, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu depuis août 2015 le transfert de cette compétence aux régions et en a étendu les contours sans prévoir de transfert de moyens leur permettant de prendre en main sur cette nouvelle planification ambitieuse.
À l’heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d’euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l’ADEME pour sa mission d’accompagnement des collectivités en matière de déchets.
Cet amendement permet l’attribution d’une part minime de TGAP aux Régions pour l’exercice de cette nouvelle compétence de planification.