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ART. 12N°I-437

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-437

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 12

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.