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ART. 12 | N°I-437 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-437
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.