| ART. 10 | N°I-438 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-438 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 10
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : :
« B. – Après le dernier alinéa de l’article 1384 B et après l’avant-dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.