| ART. 10 | N°I-440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-440
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.