| ART. 10 | N°I-441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-441
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , l’avant-dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.