| ART. 10 | N°I-444 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-444 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 30, substituer à la première occurrence de l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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