| ART. 12 | N°I-445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-445
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances »
les mots :
« application du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.