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ART. 12 | N°I-446 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-446
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 12
Après la troisième occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’elle regroupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.