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ART. 12N°I-446

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-446

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 12

Après la troisième occurrence du mot :

« régions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« qu’elle regroupe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.