I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.

II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion de la valeur ajoutée déclarée par les entreprises exerçant une activité viticole sur leur territoire, dans les conditions du III de l’article 1586 octies du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette répartition.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.