| APRÈS ART. 13 | N°I-464 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-464
présenté par
| Mme Got |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion de la valeur ajoutée déclarée par les entreprises exerçant une activité viticole sur leur territoire, dans les conditions du III de l’article 1586 octies du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette répartition.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une alternative à l’amendement n°457. Il vise à affecter une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune acquitté par les propriétaires de vignes au lieu d’une partie de l’impôt sur le revenu acquitté par les viticulteurs, aux communes qui comportent des exploitations vitivinicoles et qui engagent pour cette raison des frais spécifiques d’aménagement et de services. La répartition de cette recette entre les communes sera faite en fonction de la déclaration de valeur ajoutée produite par les entreprises viticoles dans ces communes.