| APRÈS ART. 13 | N°I-467 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-467
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d’hectolitres produits sur chaque commune. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette répartition.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune acquitté par les propriétaires de vignes, aux communes qui comportent des exploitations vitivinicoles et qui engagent pour cette raison des frais spécifiques d’aménagement et de services. Il s’agit d’une alternative à l’amendement n° 461. Il propose une répartition de cette recette entre les communes en fonction du nombre d’hectolitres produits par les entreprises viticoles et non en fonction de la déclaration de valeur ajoutée produite par les entreprises viticoles.