| ART. 14 | N°I-480 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-480
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
« 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
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Article 266 quinquies du code des douanes |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
50 000 |
».
II – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XII. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, à hauteur du montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« XIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteront dans l’escarcelle du budget général. Cela revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés.
Cet amendement vise à affecter à l’ADEME 50 millions d’euros de Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, afin de permettre à l’Agence de financer des opérations dans le domaine de la transition énergétique et le développement de l’économie circulaire, conformément aux dispositions résultants de la loi sur la transition énergétique.