I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I^er bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du même code, après le mots : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.