La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile des personnes âgées un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois.

Si l’APA a constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, il n’en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d’aides extérieures pour leur maintien à domicile.

Aujourd’hui, la prise en charge de ces aides extérieures est égale à 50 % des dépenses sur un plafond de 12 000 euros pour un couple et plafonnée au montant de l’impôt acquitté. Ce système est discriminatoire vis-à-vis des couples d’actifs qui bénéficient du crédit d’impôts sur les mêmes bases.

Par ailleurs, la suppression de la première tranche en 2015 a exclu de très nombreux retraités de cet avantage fiscal. On nage ainsi en plein paradoxe puisque ce sont les retraités qui ont le moins de revenus qui sont exclus des avantages fiscaux pour l’aide à domicile.

Ceci se justifie d’autant moins qu’aujourd’hui, la fiscalité des retraités a été alignée sur celle des actifs : suppression de la demi-part des veuves, re-fiscalisation des majorations de retraites pour parents ayant élevés plus de trois enfants.

Il y a là rupture d’égalité qui pourrait faire l’objet d’une censure du conseil constitutionnel.