| APRÈS ART. 9 | N°I-561 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-561
présenté par
| M. Fromantin et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – L'article 885 I bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur » sont supprimés;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de simplification, cet amendement vis à sortir de la base de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune toutes les parts ou actions d’une sociétéayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues par tout salarié ou mandataire social de l’entreprise.