| APRÈS ART. 2 | N°I-581 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-581
présenté par
| M. de Mazières et M. Kert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 43‑2 du même code, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’avantage fiscal relatif aux monuments historiques pour les immeubles inscrits mis en copropriété. Cette situation s’avère pénalisante pour les communes qui mènent des politiques de reconquête de leur cœur historique par des restaurations de qualité et aussi en menant des reconversions de friches militaires ou industrielles inscrites à l’inventaire supplémentaire.
Cette suppression revient donc à laisser à la seule charge des collectivités, la reconversion de ces sites alors même que l’insuffisance des financements de droit commun pour produire du logement public social en acquisition-amélioration ne leur permet pas de mener à bien une telle politique.
Il paraît donc indispensable de réintroduire cette disposition dans le code général des impôts.