| APRÈS ART. 5 | N°I-596 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-596 (Rect)
présenté par
| Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Premat, M. Laurent et M. Noguès |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises (c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’État estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.