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ART. 4N°I-598

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-598

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prévue par le présent article »

les mots :

« mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.