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ART. 4 | N°I-599 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-599
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« énoncé »
le mot :
« fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.