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ART. 4N°I-599

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-599

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« énoncé »

le mot :

« fixé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.