| ART. 4 | N°I-600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-600
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.