Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°I-601 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-601
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« s’applique également »
les mots :
« continue de s’appliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.