| ART. 4 | N°I-602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-602
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« L’article L. 241‑18 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après le V de l’article L. 241‑18, il est inséré un V bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer à la référence :
« VII. »
la référence :
« V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est plus logique d’insérer le nouvel alinéa avant le VI qui prévoit le décret d’application.