| ART. 4 | N°I-604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-604
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Erreur de référence : le premier alinéa du 7° est le chapeau (alinéa 13). Cela ne veut donc rien dire.