| APRÈS ART. 3 | N°I-608 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-608
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « chaleur », la fin du B de l’article 278‑0 bis est ainsi rédigé :
« y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage. »
II. – Le 3 bis de l’article 278 bis est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le gouvernement n’est pas revenu sur le taux à 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l’électricité, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il faut aller plus loin et, comme dans certains autres pays européens, ne plus taxer au taux normal mais à 5,5 % la consommation de gaz et d’électricité, au moins jusqu’à un certain plafond. Il semble assez incontestable que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. C’est pourquoi l’amendement propose également d’étendre en particulier au bois de chauffage et produits assimilés le bénéfice de ce taux à 5,5 %.