| APRÈS ART. 9 | N°I-610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-610
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants