| APRÈS ART. 9 | N°I-613 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-613
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir à la marge le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) dans l’esprit de la « loi Macron ».
Actuellement, les BSCPE sont imposés au taux forfaitaire de 19 %, qui est en général avantageux par rapport à la barémisation.
Pour certains contribuables aux revenus modestes, il peut toutefois arriver que la barémisation soit plus avantageuse ; le présent amendement vise donc à permettre au contribuable d’opter pour le barème sur demande.