| APRÈS ART. 2 | N°I-615 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-615
présenté par
| M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, M. Calmette, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Colas, M. Cresta, M. William Dumas, Mme Fabre, M. Fourage, Mme Fourneyron, M. Germain, Mme Gosselin-Fleury, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Laurent, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Vern, Mme Linkenheld, Mme Louis-Carabin, Mme Marcel, M. Marsac, M. Potier, M. Premat, M. Roig, M. Savary, Mme Tallard, M. Terrasse et M. Villaumé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 199 tervicies du code général des impôts prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, une réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et que la restauration a été déclarée d’utilité publique. La réduction d’impôt qui est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration, dans la limite annuelle de 100 000 €, est similaire à l’avantage fiscal accordé aux opérations menées en secteurs sauvegardés.
Cette déclinaison du dispositif fiscal « Malraux » constitue un levier pour les projets non situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en rendant plus attractives financièrement les opérations de restauration immobilière pour les investisseurs immobiliers. L’objectif de cette mesure est de mobiliser l’investissement privé sur les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et des situations de précarité économique et sociale importante, en accompagnement de l’effort public très important mis en place par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de ce programme. En effet, les opérations d’investissement n’apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché immobilier est déqualifié, et il est donc indispensable d’attirer des capitaux privés par des avantages fiscaux limités et encadrés de manière à optimiser leur impact économique et social. Ce levier permet ainsi d’améliorer les conditions d’habitat et de diversifier l’offre de logements.
Cet amendement permet donc de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 la réduction d’impôt aux quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles qui portent au-delà du 31 décembre 2015.