| APRÈS ART. 9 | N°I-632 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-632
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés.
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° du même article sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’application du régime des biens professionnels, permettant d’être exonéré d’ISF, l’article 885 O bis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l’entreprise mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale.
Ce critère, qui donne lieu à des interprétations contradictoire et difficilement compréhensible par le contribuable, est mal ajusté avec la réalité financière des entreprises ; il peut notamment arrive que le dirigeant décide de ne plus se verser de rémunération pour préserver la trésorerie de l’entreprise.
Il ne semble pas pertinent, en pareille hypothèse, d’exclure l’application du régime des biens professionnels.